Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme UrbanKey, service de mise en relation entre propriétaires et locataires pour la location de biens immobiliers. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

2. Services Proposés

UrbanKey propose les services suivants :

  • Consultation gratuite des annonces immobilières vérifiées
  • Dépôt et transmission de dossiers de candidature aux propriétaires
  • Vérification et sécurisation des données personnelles
  • Support client via l'Agent Shopizi disponible 24/7

3. Tarification

Frais de dossier : 9,90€ TTC par candidature soumise. Ce montant couvre :

  • • La vérification et la validation de votre dossier
  • • La transmission sécurisée au propriétaire
  • • Le stockage crypté de vos documents
  • • L'accès au support client

Consultation des annonces : Gratuite et sans engagement

4. Modalités de Paiement

Le paiement des frais de dossier s'effectue en ligne par carte bancaire via notre système de paiement sécurisé. Le paiement est requis avant la transmission du dossier au propriétaire.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

5. Politique de Remboursement

Les frais de dossier de 9,90€ ne sont pas remboursables une fois le paiement effectué, car ils couvrent le traitement immédiat de votre candidature et les services associés.

Exception : En cas d'erreur technique empêchant la transmission de votre dossier, un remboursement intégral sera effectué sous 7 jours ouvrés.

6. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant UrbanKey, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Soumettre des documents authentiques et non falsifiés
  • Respecter les propriétaires et les autres utilisateurs
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses

7. Responsabilités

UrbanKey agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

  • • Des décisions de refus ou d'acceptation des propriétaires
  • • De l'exactitude des informations fournies dans les annonces
  • • Des litiges entre locataires et propriétaires après la mise en relation
  • • Des conditions du bail et de la location

8. Protection des Données

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.

9. Modification des CGV

UrbanKey se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Contact

Pour toute question concernant nos CGV, contactez notre Agent Shopizi disponible 24/7 :

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